04 août 2009
BDK
Le décret 2009-955 du 29/07/09 précise que lorsque le traitement comporte moins de 10 séances, la fiche de bilan n'est plus adressée au prescripteur mais simplement tenue à sa disposition.
Le texte complet ici : joe_20090802_0013
Conseil départemental de l'Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes des Deux-Sèvres
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